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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 38

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 25 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, le compte détaillé que les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties avant tout règlement est conforme au modèle…