110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 101 articles · Code de commerce
Sont dispensés de la condition d'accréditation prévue à l'article L. 822-3 les organismes tiers indépendant qui justifient être accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité. Ces organismes tiers indépendants…
Page 256 · 5 101 résultats