Statistiques en temps réel
Volume et composition du corpus indexé.
Décisions indexées
2 888 630
DILA · Judilibre · CEDH
Citations croisées
333 981
Judiciaire et administratif
Décisions résumées
52 000
Résumés automatiques, à vérifier
Sources de données
17+
CC · CE · CA · TA · CADA · AMF et +
Répartition du corpus par juridiction
2 657 155 décisions réparties sur 10 sources · relevé du 2 juillet 2026
- Tribunaux administratifs≈ 785 00030 %
- Cour de cassation550 52621 %
- Accords d'entreprise283 55411 %
- Cours d'appel282 87011 %
- Conseil d'État196 8087 %
- Cour européenne des droits de l'homme190 3387 %
- Cours administratives d'appel≈ 115 0004 %
- Tribunaux judiciaires111 4444 %
- Tribunaux de commerce61 2752 %
- Autres sources80 3403 %
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