Code — articles et textes de loi
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ORNOT2 articles · LEGITEXT000006069535
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Le montant de l'émission d'obligations 7,50 % Juillet 2001 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 12,625 milliards de francs.
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Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.