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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 31

I. Les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 4 %. II. La taxe est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'a…