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2 articles · LEGITEXT000006069901

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

L'agrément institué par l'article 79 de la loi de finances pour 1985 susvisée au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du préfet de région. Si l'affaire est évoquée au niveau ministériel, l'ag…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional et dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et dans les départements d'outre-mer par les directeurs des services fiscaux compéten…