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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 14

Pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 1985 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants : 1. Une lettre de demande d'agrément mentionnant : - le titre de l'oeuvr…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier composé des documents suivants : 1. La justification de l'achèvement de l'oeuvre ; 2. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son…