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LEGITEXT000006070261
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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 91

Les subventions de l'Etat et des départements dont il n'aura pas été fait emploi par les collectivités bénéficiaires, soit dans l'année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, soit dans les délais prévus par la décision d'attribution, seront annulées et reversées à la collectivité dona…