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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — articles et textes de loi

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265 articles · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Article R121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Le référent déontologue mentionné à l'article L. 121-1-1 est désigné par l'organe délibérant de la commune.

Article R121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise égale…

Article R121-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Lorsque la délibération visée à l'article R. 121-1-2 prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du haut-commissaire de la République française en Nouvelle-Calédonie…

Article R121-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou …

Article R121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 37

Pour l'application de l'article L. 121-27-1, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : La dénomination de l'ensemble des voies, publiques et pr…

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