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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21

En application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales membres de la commission mixte paritaire est établie comme suit ; 1° Pour la fonction publique de l'Etat :