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5 articles · LEGITEXT000006070630

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Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Le conseil général ne peut délibérer que si la moitié plus un des membres dont il est composé est présent. Si le conseil ne se réunit pas, au jour fixé par l'arrêté de convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la session sera renvoyée de plein droit au lundi suivant. Les délibérations sero…

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Le conseil général devra établir, jour par jour, un compte rendu sommaire et officiel de ses séances qui sera remis au gouverneur et tenu à la disposition des journaux dans les quarante-huit heures qui suivent les séances. Les journaux ne pourront apprécier une décision du conseil sans reproduire…

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Le conseil général entend et débat les comptes de l'administration qui lui sont présentés, concernant les dettes et les dépenses du budget de la colonie. Les comptes doivent être communiqués à la commission permanente avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la session budg…

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

La commission permanente élit son président et son secrétaire. La commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente ; les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal d…

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

La commission permanente se réunit au moins une fois par mois aux époques et pour le nombre de jours qu'elle détermine elle-même, sans préjudice du droit qui appartient à son président et au gouverneur de la convoquer extraordinairement.