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Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au …