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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 articles · LEGITEXT000006070754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24
Par décret en date du 19 mars 1985, est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 d'autoriser son conseil d'administration à augmenter le capital social d'un montant de 140.983.…