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4 articles · LEGITEXT000006070799

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Les membres de la commission du soutien financier de la production de programmes audiovisuels, créée par l'article 10 du décret du 6 février 1986 susvisé, disposent de suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 1er (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé, les règles de quorum et de vote de ses membres, les modalités selon lesquelles elle peut constituer…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.