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3 articles · LEGITEXT000006070850

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Sont définies comme stations terriennes de réception de signaux de télévision point à point les stations terriennes de réception à titre privé de signaux de télévision transmis point à point par des satellites de télécommunications du service fixe par satellite, tel que défini par la Convention inte…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Est autorisée de plein droit l'utilisation des stations terriennes visées au présent arrêté ayant fait l'objet d'une déclaration, faite au nom de l'utilisateur par lui-même ou par le vendeur, justifiant l'emploi de matériel homologué. La déclaration doit être déposée pour chaque station. Il en est d…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Conformément aux articles L. 40 et L. 96 du code des postes et télécommunications, les agents de contrôle de l'administration chargée des télécommunications opèrent sur toute l'étendue du territoire en liaison avec les services de police et de gendarmerie. Ce contrôle porte sur l'existence de la déc…