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Filtré sur :LEGITEXT000006070872
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3 articles · LEGITEXT000006070872

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Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Le conseil adresse au ministre chargé de la culture des propositions concernant la moitié des membres composant les commissions d'experts chargées de l'instruction des demandes de financement conjoint.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Le Conseil supérieur du mécénat culturel est chargé d'émettre des avis et des propositions sur le développement du mécénat culturel. Il peut être saisi par les administrations et organismes intéressés de toute question relative au mécénat culturel, notamment en ce qui concerne ses aspects juridique…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Le Conseil supérieur du mécénat culturel comprend un président, deux vice-présidents, les présidents de commission et vingt-deux membres nommés pour trois ans. Les membres du conseil sont : 1. Un représentant de chacun des ministres suivants : - ministre chargé de la culture ; - ministre chargé de l…