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3 articles · LEGITEXT000006070927

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65

Les décisions d'admission dans toutes les classes préparatoires aux concours d'entrée aux écoles nationales supérieures agronomiques (E.N.S.A.), aux écoles nationales vétérinaires (E.N.V.), aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles (E.N.I.T.A.) et dans les sections de brevets de techn…

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65

Les titulaires du brevet de technicien agricole et du baccalauréat D' (sciences agronomiques et techniques) issus des classes de première et de terminale de l'enseignement technique agricole ayant suivi l'enseignement de classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires et des ingénieurs des …

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65

Il sera versé une somme de 30 F par dossier déposé. Les modalités de versement seront précisées dans la note de service définie à l'article 7. Pour chaque dossier déposé il sera versé une somme correspondant aux frais engagés pour son traitement, dont le montant et les modalités de paiement seront p…