CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 articles · LEGITEXT000006070944
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 49
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé …