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3 articles · LEGITEXT000006071098

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Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Les informations contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, d'aucune interconnexion ou de toute autre forme de mise en relation ni d'une cession à des tiers ou expédition vers l'étranger.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

La mise en oeuvre de ce traitement dans un tribunal administratif est subordonnée à l'envoi préalable à la C.N.I.L. d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et accompagnée d'une annexe décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la confident…