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3 articles · LEGITEXT000006071102

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Est autorisée, en vue de l'émission des titres d'amendes forfaitaires majorées et de leur recouvrement par les comptables directs du Trésor, la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des contraventions des quatre premières classes au code de la route, à la réglementation des transports par route,…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Une déclaration, préalable à toute mise en oeuvre de cette application et faisant référence au présent arrêté, sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette déclaration précisera les juridictions concernées par le tra…

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

L'arrêté du 10 avril 1985 relatif au traitement automatisé de la gestion des contraventions au stationnement est abrogé. Les déclarations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements effectués en application de l'arrêté du 10 avril 1985 précité restent valables au rega…