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5 articles · LEGITEXT000006071184

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Dans la limite des crédits disponibles imputés au Fonds national des haras et des activités hippiques, des aides au développement des activités équestres sont réparties par le ministre de l'agriculture dans les conditions définies ci-après. La décision d'attribution peut être prise par un ordonnateu…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Les subventions sont attribuées au vu de dossiers comportant des propositions techniques, l'estimation des dépenses correspondantes et tous autres documents techniques ou budgétaires nécessaires à la décision. Sans préjudice des règles propres au contrôle financier, les bénéficiaires sont tenus de s…

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Les primes de remonte ont pour objet de faciliter l'achat et le dressage de chevaux ou poneys de trois ans, appartenant à une race reconnue en France, munis de documents d'origine validés par le service des haras et destinés aux pratiques équestres.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Tout établissement hippique ouvert au public pour l'utilisation des équidés peut solliciter le bénéfice des primes de remonte suivantes : - une aide à l'acquisition, d'un montant maximum de 5000 F versée l'année d'achat de l'animal concerné ; Pour pouvoir solliciter cette prime, le responsable de l'…

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Elles peuvent être attribuées pour la réalisation d'un projet nécessitant un financement d'au moins 10000 F hors taxe. Leur montant ne peut excéder 60 p. 100 de la dépense hors taxe et 25 p. 100 des recettes figurant au compte de résultat de l'établissement bénéficiaire.