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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 26

Le comité technique de l'électricité est institué auprès du ministre chargé de l'énergie. Il est consulté sur les dispositions à caractère technique des actes de nature réglementaire intéressant la production d'électricité, les réseaux publics d'électricité, les lignes d'interconnexion avec les pays…

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I. - Le comité technique de l'électricité est constitué :

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Les directeurs des administrations centrales intéressés par des questions dont le comité technique de l'électricité est saisi ont entrée aux séances où ces questions sont examinées. Ils prennent part, avec voix consultative, aux travaux du comité. Ils peuvent se faire représenter aux assemblées du c…

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Les membres du comité technique de l'électricité autres que ceux siégeant en raison de leur fonction sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont nommés dans les mêmes conditions. Les personnalités…

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Le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique est chargé du secrétariat du comité technique de l'électricité.