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LEGITEXT000006071263
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Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration désigné par arrêté du ministre, la commission comprend : -le directeur général de l'administration ; -le directeur général de la police nationale ; -le directeur général des collectivités locales ; -le directeur des libertés publiques et…