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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59

Les documents administratifs émanant des services centraux et extérieurs du ministère des P.T.T. ainsi que des établissements publics (à l'exception de Télédiffusion de France) et des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public placés sous la tutelle du ministre ne peuvent, s…