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4 articles · LEGITEXT000006071332

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41

Il est créé, par la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41

Ce traitement est un modèle national de référence déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est à la disposition des responsables des missions locales.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41

Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41

Les destinataires internes de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions, les personnels de l'équipe technique de la mission locale.