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Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Jusqu'au 31 octobre 1982, les fabricants et leurs dépositaires ont la possibilité de vendre celles de ces spécialités pharmaceutiques qui sont détenues en stocks sans modification de l'étiquetage. A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants et leurs dépositaires seront ob…