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2 articles · LEGITEXT000006071558

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45

Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées ; - comité professionnel du butane et du propane ; - Fegazliq, Fédération nationale des concessionnaires de gaz de pétrole liquéfiés ; - C.S.N.C.R.A., Chambre syndicale …

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45

Les conventions jointes et annexe au présent arrêté et souscrites par les sociétés suivantes sont entérinées :