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2 articles · LEGITEXT000006071563

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 47

Les honoraires perçus par les syndics de copropriété ne pourront être supérieurs aux limites qui résultent des articles suivants.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 47

Pour chaque copropriété, la masse des honoraires à percevoir au titre de l'exercice commencé en 1983 ne peut excéder de plus de 6 p. 100 T.T.C. celle qui a été licitement perçue au titre de l'exercice annuel précédent, en conformité avec l'accord de régulation n° 8 du 16 janvier 1982. Lorsque les ho…