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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 23 > 35

Le conseil spécialisé de l'économie cidricole, créé par l'arrêté du 20 décembre 1984 pris en application de l'article 11 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, comprend : - un représentant du Bureau national interprofessionnel des calva…