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3 articles · LEGITEXT000006071797

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79

Pour chaque copropriété, la masse des honoraires de gestion T.T.C. perçue au titre de l'exercice commençant en 1984 ne peut excéder de plus de 4,25 p. 100 celle qui a été licitement perçue au titre de l'exercice précédent. Cette norme s'applique dans les mêmes conditions, le cas échéant, aux ho…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79

En cas de désignation du premier syndic d'une copropriété ou de changement de syndic, les honoraires toutes taxes comprises déterminés dans les nouveaux contrats ne peuvent excéder pour l'exercice commençant au cours de l'année 1984 ceux licitement pratiqués pour des prestations identiques ou simila…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79

A titre de mesure de publicité des prix, la gestion d'une copropriété par un syndic doit faire l'objet d'un contrat de mandat établi et communiqué à la copropriété concernée avant le début de la mission correspondante et faisant ressortir le montant total de la rémunération perçue par le syndic, ain…