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2 articles · LEGITEXT000006071980

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Est entériné par le présent arrêté l'avenant n° 11 en date du 12 juillet 1985 à l'engagement professionnel du 20 décembre 1972 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation par la SEITA et le syndicat national des marchands en gros d'allumettes, le syndicat nationa…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.