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3 articles · LEGITEXT000006072176

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Il est créé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un système informatique pour traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 84

En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la Cour nationale du droit d'asile, peuvent seuls être destinataires dans la limite de leurs attributions des informations nominatives contenues dans le fichier : la préfecture du lieu de résidence du requérant pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statu…