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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1985, sont fixés les modèles d'imprimés de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S. 1221 (1), enregistré par le Cerfa (2) sous le num…