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5 articles · LEGITEXT000006072226

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Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Art. 11 - Un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé des affaires culturelles assistent en qualité de commissaires du Gouvernement aux séances du conseil d'administration de l'agence. Ils r…

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Art. 1er - Il est créé entre les organismes publics et privés compétents en matière d'aides techniques, de rééducation du handicap visuel, les associations de ou pour les personnes déficientes visuelles et les centres de production d'ouvrages et de documents adaptés aux déficients visuels (en Braill…

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Art. 6 - Conseil d'administration : Le conseil d'administration se compose de dix-huit membres, dont : - sept élus par l'assemblée générale parmi les associations de ou pour les personnes déficientes visuelles, dont au moins un représentant d'associations de parents d'enfants atteints d'un handicap …

Article Annexe

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Art. 19 - Les ressources de l'association comprennent :

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Art. 21 - Le premier conseil d'administration est composé de Mlle Marinette Girard, M. Bernard Cerquiglini et M. Jean Cattegno. Ce premier conseil assurera l'administration de l'association jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui aura lieu le ....