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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

La section permanente se réunit sur convocation du ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui arrête l'ordre du jour de la réunion. Les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour sont transmis aux membres de la section permanente au moins cinq jours avant la da…

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Les membres de la section permanente ne peuvent prendre part à l'examen du dossier et au vote lorsqu'ils ont un intérêt à l'affaire qui est examinée.