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Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

La présente dérogation est accordée pour une durée de trois ans aux installations : - faisant partie du réseau téléphonique de l'administration des postes et télécommunications ; - et, lorsque tel n'est pas le cas, à celles mises en service pour la première fois, avant le 1er janvier 1982. Elle pour…