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2 articles · LEGITEXT000006072609

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Le Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, est désigné pour délivrer, dans les conditions prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail, les visas d'examen technique concernant les appareils de radiographie gamma industrielle, à l'exclusion des apparei…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Le montant des dépenses devant être remboursées au Laboratoire national d'essais par les demandeurs de visas d'examen technique est fixé forfaitairement chaque année, par catégorie de matériels, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié au Journal officiel de la République françai…