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LEGITEXT000006072667
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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 48

Le ministre des finances est autorisé à verser, sur les ressources du Trésor, au Fonds monétaire international : 1° Le montant de la souscription du Gouvernement français, conformément à l'article III, sections 3-a et 4-a, de l'accord relatif au Fonds ; 2° Le cas échéant, et conformément à l'article…