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2 articles · LEGITEXT000006072711

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Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 42

Le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'assurance veuvage et d'allocations familiales sont ceux fixés par le décret du 13 novembre 1981 susvisé.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 42

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.