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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Les documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, ainsi que sous ceux des secrétaires d'Etat qui lui sont rattachés, ne peuvent, sous réserve des dispositions de la lo…