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Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

En cas de déficit constaté, les inspecteurs et les receveurs de finances peuvent prononcer la suspension du caissier. Ils peuvent, en cas d'autres irrégularités constatées, prendre provisoirement, d'après l'autorisation préalable du ministre chargé du commerce et du ministre de l'économie et des fin…