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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 articles · LEGITEXT000006073322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 79
Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle c…