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7 articles · LEGITEXT000006073530

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Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 26

Les administrateurs, les établissements ou entreprises publics et les collectivités locales transmettent la liste de leur personnel aux caisses générales de sécurité sociale.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 26

Les fichiers conservés à seule fin de régler d'éventuels contentieux électoraux seront détruits le 10 janvier 1984.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 24

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent les fichiers magnétiques des assurés sociaux prestataires âgés de plus de seize ans à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Ces fichiers peuvent être comparés, en tant que besoin, avec celui du centre informatique de la Caisse nationale d'…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Toutefois, pour la région parisienne et pour Villefranche-sur-Saône, le recensement des assurés est effectué dans les conditions suivantes : Les déclarations annuelles de salaires, les déclarations nominatives trimestrielles et les vignettes pour l'année 1982 sont saisies par la Caisse nationale vie…

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

La liste des organismes habilités à recenser les électeurs est annexée au présent arrêté.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 26

Les informations nominatives contenues dans les fichiers mentionnés dans les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté pour chaque assuré sont les suivantes : nom de famille, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, adresse, collège électoral, commune de rattachement pour les résidents à l'étrang…