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3 articles · LEGITEXT000006073753

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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage. Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à …

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certif…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1985.