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4 articles · LEGITEXT000006073787

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Les plafonds prévus par l'article 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : 892 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à cha…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Pour l'application des articles 9 et 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour un ménage sans enfant.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Le plafond de la prime de déménagement prévue à l'article 20 du décret du 25 juin 1976 susvisé est fixé à : 915 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ; 1117 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ; 1298 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant d…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1985. Le directeur du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont char…