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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 45

Les cotisations ouvrières et patronales dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention avec l'Etat sont calculées sur la base d'une assiette égale à 4,64 F par heure de travail pour 1986. Cette assiette est revalorisée au 1er janvier de chaque année comme…