Code de l'action sociale et des familles — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Il la notifie sans délai aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à jour.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20
La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D. 216-3 est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. A défaut de notification…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 82
L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauv…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 554-3 est soumis à une autorisation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la Ré…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 554-6 ; 2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou 7° du I d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 84
L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 84
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauv…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 84
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 563-4 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 87
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Polynésie française exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protect…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 85
Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 564-6 ; 2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 89
L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 89
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sau…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 89
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 574-3 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 90
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protecti…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 91
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 574-6 ; 2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : 1° Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 63 > 22
L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna " ; 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 63 > 22
L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ; 2° Le dernier alinéa n'est pas applica…
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