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5 articles · LEGITEXT000006074115

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79

Les personnes physiques ou morales procédant au cours du premier semestre de 1979 à l'acquisition ou à la commande d'un chauffe-eau solaire peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par le présent arrêté, d'une aide publique s'élevant à 1.000 F, sous réserve des dispositions de l'article 6. Ce…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79

La prime peut être attribuée : Soit à une personne physique sur présentation d'un double d'une facture acquittée au cours du premier semestre 1979 et relative à l'acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel, ou à la quote-part de cette personne dans l'acquisition d'un chauffe-eau solaire collect…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79

La demande de prime est adressée au directeur départemental de l'équipement du département où est installé le chauffe-eau et dans les deux mois qui suivent la facturation ou la commande ou la notification de marché. Dans tous les cas, un double de la facture acquittée doit être adressé au directeur …

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79

Dans le cas où les dispositions des articles 1er à 6 ne seraient pas respectées, par un bénéficiaire de la prime faisant l'objet du présent arrêté, le remboursement des sommes indûment perçues sera exigé.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 39

Les matériels individuels de production d'eau chaude sanitaire ouvrant droit au bénéfice de la prime sont désignés par une commission spécialisée comprenant notamment des représentants du ministère de l'industrie et du ministère de l'environnement et du cadre de vie. Les admissions prononcées par ce…