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Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 22

A compter du 1er juillet 1985, le montant prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 29000 F.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 22

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé sont abrogées. A compter du 1er juillet 1985, le montant mensuel de l'aide personnalisée due au titre d'un logement locatif est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,01.