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LEGITEXT000006074286
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Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 41

Dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les exploitants des installations nucléaires de base existant à la date de cette publication adresseront au ministre du développement industriel et scientifique un dossier définissant notamment le site et les périmètres visés à l'a…